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jeudi 12 avril 2012

Présidentielles et Législatives 2012: pensez au vote par procuration...

Modalités, conditions et textes encadrant le vote par procuration.

Le principe:
Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Le même électeur ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Les circonstances permettant de voter par procuration



Le mandant doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre ;
- être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
- suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;
- avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;
- être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Lieux d'établissement de la procuration:
Le mandant doit se présenter devant l'une des autorités suivantes :
- le juge du tribunal d'instance de son lieu de résidence (ou le greffier en chef de ce tribunal) ;
- un officier de police judiciaires habilité (commissariat de police ou gendarmerie) ;
- ces mêmes autorités de son lieu de travail ;
- pour les personnes résidant hors de France, l'autorité consulaire compétente.

Pièces à fournir par le mandant pour l'établissement de la procuration:
Le mandant doit justifier son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) et fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif (parmi ceux figurant dans la liste qui précède) en raison duquel il lui est impossible de prendre part au scrutin. Il n'est pas demandé d'autres pièces justificatives. Toutefois, les personnes détenues doivent fournir un extrait du registre d'écrou.

Le mandant mentionne les coordonnées du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).

Le cas particulier des personnes infirmes:
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire se déplace pour établir la procuration. Un certificat médical ou un document justificatif de l'infirmité du mandant devra être joint à la demande.

Durée de validité:
La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin.

Elle peut être portée à un an maximum s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire.

Attention aux délais !  
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible par le mandant pour tenir compte du délai d'acheminement de la procuration vers la mairie destinataire et de son traitement en mairie.
En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin. Mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n'a pas reçu à temps la procuration qui lui est destinée.
En effet, le défaut de réception de la procuration par la mairie empêcherait le mandataire de prendre part au vote.
Références :
L'exercice du droit de vote par procuration est encadré par les dispositions des articles L71 à L78 et R. 72 à 80 du Code électoral.
Circulaire INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative à l'exercice du droit de vote par procuration 

Sources: Conseil constitutionnel

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