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PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL: VENDREDI 24 MARS 2017 à 20H30............

vendredi 21 mai 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2010

Le 7 mai 2010, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint Pierre de Manneville, s’est réuni sous la Présidence de Madame TOCQUEVILLE, Maire

Présents : Mme TOCQUEVILLE Nelly, M. PIGACHE Stéphane , Mme MANZANARES Brigitte, Mme AIRAULT Françoise, Mme BAHAUT Arielle, M. BARREAU Pascal, M BARREAU Guy, M. BERNARD Jean, M. CRESSY Roger, Mme HARDY Nirina, M LEBRETON Éric, M. NION David, ,

Absents excusés : Mme RHAM Françoise ayant donné pouvoir à Stéphane PIGACHE
Mme VARON Chantal ayant donné pouvoir à Nelly TOCQUEVILLE
M. VIEUILLE Gérard ayant donné pouvoir à Brigitte MANZANARES

Secrétaire de séance : David NION

1) DELIBERATIONS

- ELECTION D’UN 3EME ADJOINT
Suite à la démission de Roger CRESSY, Guy BARREAU a été sollicité par Madame pour pourvoir le poste de 3ème adjoint, mais celui-ci a refusé pour des raisons professionnelles et par manque de disponibilité.
Gérard VIEUILLE a été sollicité également. Disponible, très impliqué dans la vie communale, il a accepté ce poste. Mme Tocqueville fait appel à candidatures, aucun autre conseiller ne se manifeste.
Mme TOCQUEVILLE remercie Roger CRESSY pour sa disponibilité et son implication dans son poste de 1er adjoint.
Gérard VIEUILLE a donné un pouvoir à Brigitte MANZANARES mais ne participe pas au vote de l’élection du 3ème adjoint.

Mme le Maire, rappelle la démission volontaire de M. CRESSY Roger, qui conformément à l’article L 2122-15 du CGCT a dûment transmis sa démission à Monsieur le Préfet, qui l’a acceptée.
Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante le remplacement de l’adjoint démissionnaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, la démission du poste d’adjoint de Mr CRESSY étant effective, l’ordre du tableau s’en trouve automatiquement affecté.
En effet, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang sur le tableau.
M. PIGACHE Stéphane étant actuellement 2ème adjoint devient donc 1er adjoint. Mme MANZANARES étant 3ème adjointe devient donc 2ème adjointe.
Conformément à l’article L2122-7-1 du CGCT, Mme le Maire propose une élection à bulletin secret et à la majorité absolue.
Mme le Maire demande aux candidats de se manifester.
M. VIEUILLE Gérard a fait acte de candidature.

Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- 3 blancs
- 11 voix pour Gérard VIEUILLE
- 1 non participation au vote.

La majorité absolue étant atteinte, M. Gérard VIEUILLE est élu 3ème adjoint au 1er tour.
Conformément à la législation en vigueur, M. Gérard VIEUILLE recevra une délégation de fonction par arrêté municipal et bénéficiera d’une indemnité de fonction équivalente

- DELEGATIONS DE SIGNATURES
Mme le Maire informe les membres du Conseil qu’elle va reprendre les arrêtés de délégations de signatures afin que les trois adjoints puissent traiter l’ensemble des dossiers .

- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CREA : RETRAIT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « REVISION ET MODIFICATION DES PLU INTERCOMMUNAUX EXISTANTS »
Dans un premier temps la CREA avait incluse cette compétence dans le cadre de la Comtry mais les élus ont souhaité, garder cette compétence, le conseil communautaire a délibéré pour retirer cette compétence.

Vu la délibération du 29 mars 2010 prise par la CREA concernant la modification des statuts de la CREA, le retrait de la compétence facultative « révision et modification des PLU intercommunaux existants ».
Vu l’article L5211.17 du Code Général des collectivités territoriales demandant aux communes de délibérer dans un délai de 3 mois,
Le Conseil Municipal décide de retirer cette compétence à l’unanimité.

- LOGEAL, GARANTIE D’EMPRUNT
Le bail a été signé, nous devons inclure en comptabilité la garantie d’emprunt au budget.
Le Conseil Municipal de Saint Pierre de Manneville,
Vu a demande formulée par la Société LOGEAL IMMOBILIERE et
Tendant au financement d’une opération d’acquisition amélioration d’un logement à SAINT PIERRE DE MANNEVILLE « ancien Presbytère » Chemin du Roy.
Vu le rapport établi par la société Logeal
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 : la Commune de Saint Pierre de Manneville accorde sa garantie pour le remboursement aux conditions définies à l’article 2, d’un emprunt d’un montant de 141926 euros à hauteur de 50% que LOGEAL IMMOBILIERE se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ce prêt est destiné à financer d’une part l’acquisition des immeubles et d’autre part, l’amélioration du dit immeuble comprenant un logement à SAINT PIERRE DE MANNEVILLE.

Article 2 : les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont mentionnées ci-après.
2.1 pour le prêt destiné à l’acquisition et amélioration de l’immeuble : PLUS
Montant du prêt : 141 926 euros
Montant garanti : 70 963 euros soit 50% de l’emprunt
Echéances : Annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85%
Taux annuel de progressivité : 0%
Revisabilité des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Durée totale du prêt : 35 ans

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux de livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et du commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

Article 3 : au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat du prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et l’emprunteur.

Article 6 : en cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit, du contrat de bail consenti à l’emprunteur par la commune, celle-ci s’engage à prendre en charge toutes les conséquences financières, et notamment le montant des intérêts et du capital restant à rembourser sur les prêts accordés pour financer les opérations sur l’immeuble.

Le conseil accepte à l’unanimité cette délibération.

- EPICERIE SOCIALE
Mme le Maire informe les membres du Conseil qu’un courrier commun signé par les trois communes (Hautot sur Seine, Sahurs et St Pierre) a été envoyé à l’Association qui gère « l’Epicerie Sociale » dans le but de faire baisser la participation financière des communes. Celle-ci a pu être chiffrée à 1,50€ par habitant.
Le CCAS de chaque commune sera informé de la situation des familles qui auront demandé une aide à l’épicerie sociale.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’Association de l’Épicerie Sociale, afin de s’investir dans une aide aux personnes et aux familles précarisées résidant dans la Commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

- DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE
La Commune de Saint-Pierre-de-Manneville autorise le groupe scolaire Louis Pergaud à organiser une classe découverte sur la base de loisirs du Mesnil-sous-Jumièges du 14 au 16 juin 2010.
Le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès du Conseil Général au titre d’une participation au projet et s’engage à reverser cette somme à l’école.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter le conseil général pour cette subvention

- VIREMENT EQUILIBRE CHAPITRE 041
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits suivants sur le budget 2010

1325 subventions groupe collectif - 2419 €
238 avances et acompte - 1198 €
Chap 041 1325 subventions groupe collectif + 2419€
Chap 041 237 avances et acompte + 1198€

2) POUR INFORMATIONS

- DOSSIERS URBANISME
• PROJET DE LA VIETTE : Mr le Préfet a effectué un recours gracieux notant que certains lots proposés à la vente empiètent sur la zone A.
• A ce jour, un permis modificatif va être déposé, une proposition a été faite à la Préfecture et la DDE, par le lotisseur ; 10000 m² seront rendus à la zone agricole, les parcelles constructibles en bordure de la zone Aub seront donc réduites.

• PROJET CONSORTS BARREAU :
Mme TOCQUEVILLE informe les membres du Conseil que la mairie a reçu un arrêté de Mr le Préfet concernant la gestion des eaux sur la zone à lotir. Suite à une visite de la DDTM l’après midi même,
Mme Bahaut rappelle que les constructeurs doivent être prudents dans l’aménagement, le remblai est interdit.

• PROJET URBANISATION ZONE AU DESSUS DU CIMETIERE
Logéal Immobilière a présenté un projet. Deux réunions ont eu lieu. Deux terrains ont déjà été préemptés par l’EPFN, une prochaine réunion est programmée avec les représentants de Logeal et la CREA. Ce projet doit s’inscrire dans un projet d’accession à l’habitation.
Mme le Maire proposera une présentation de ce projet en commission urbanisme, et ensuite au Conseil Municipal du 2 juillet 2010

- REPAS DES ANCIENS
Le repas est déplacé au 31 octobre 2010

- NORMANDIE IMPRESSIONNISTE
Le Manoir de Villers met à disposition de la Commune son parc pour l’organisation du « déjeuner sur l’herbe » le 20 juin 2010, réservé aux habitants de la Commune et à leurs invités. La Commune envisage d’offrir un apéritif. Un bulletin d’inscription sera distribué aux habitants afin de chiffrer le nombre de participants.
L’exposition au Manoir sera ouverte sur inscription, (6 euros par personne).

3) DIVERS

- COMPTES-RENDUS DES GROUPES DE TRAVAIL CREA
• David NION fait part d’une réunion jeunesse organisée par la CREA à destination des jeunes dans le but de soumettre des projets innovants, à but humanitaire, création d’entreprise. 30 dossiers ont été reçus , 5000 euros d’aide seront versés aux meilleurs dossiers présentés.
L’autre point de cette réunion consistait à former des groupes de travail sur les thèmes suivants :
- Logement étudiants
- Transports étudiants
- Création d’un environnement culturel sportif national ou international
- Jeunesse
David NION s’est inscrit au groupe « transports et logements étudiant ».

- Brigitte MANZANARES à le demande de Mr VIEUILLE rend compte du groupe de travail
• SOLIDARITE, relatant un état des lieux portant sur quatre thématiques :
- Politique de la ville et cohésion sociale
- Santé-prévention
- Lutte contre les discriminations et l’égalité des chances
- Insertion
• SPORT : Brigitte MANZANARES rend compte des groupes de travail auxquels elle a assisté . Des groupes de travail seront créés afin de dresser un état des lieux et ainsi de définir la politique sportive sur le territoire de la CREA dans le but d’améliorer l’existant, tout en tenant compte des possibilités budgétaires.
• CULTURE : après une présentation générale de la politique culturelle de la CREA, un bilan des activités a été dressé puis le programme des grands évènements culturels à venir a été présenté plus particulièrement NORMANDIE IMPRESSIONNISTE.

- VOIX SUR SEINE
Le festival se déroulera les 25,26,27 juin : de nombreux concerts sont prévus dans les églises des 4 communes participantes.
Le vendredi 25 juin à 17H spectacle de l’école au foyer de la Commune.

- Stéphane PIGACHE résume la réunion Sports et Culture
Le thème retenu pour les dessins est la Normandie
Les épreuves resteront identiques mais le jeu des questions va changer. L’organisation est en cours. La prochaine commission se déroulera le 18 mai.

- Il informe également que 3 candidatures CAE au poste d’agent technique ont été reçues en Mairie ; des entretiens individuels sont prévus le 17 mai.

- Le jeudi 6 mai a eu lieu une remise des permis « piétons »aux élèves de CE2 des écoles de Saint Pierre et de Sahurs, en présence des gendarmes, du Directeur d’école et des élus des deux communes, des parents. Des cadeaux ont été remis aux enfants, des gilets pour l’ensemble de l’école. Des jus de fruits ont été offerts aux enfants participant.

- Une visite de l’Archevêque de Rouen est prévue le 22 juin à l’église de Saint Pierre, dans le cadre des visites effectuées dans la paroisse.

- La distribution des sacs bleus pour les DMR et les déchets verts est reportée aux 21 et 22 mai 2010 en raison du « pont » de l’ascension.

- Le 8 mai, deux remises de médailles du travail et deux remises de diplômes d’honneur des anciens combattants sont prévues .

COURRIERS RECUS

De nombreuses personnes ont été interpellées par le courrier reçu dans les boîtes aux lettres, intitulé « servitude des bords de Seine ». Celui-ci concernerait Jumièges et ses environs.
Mme BAHAUT rappelle que la servitude de marche pied et celle du chemin de halage sont différentes.
Mme BAHAUT informe les membres du conseil, d’une réunion qui s’est tenue le 29 avril au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine pour l’élection à la présidence et au bureau. JP GIROD a été réélu à son propre poste.
Un contrat plan a été réalisé avec la région pour 3 ans pour finaliser la charte du Parc jusqu’en 2025.
Le Parc va organiser une manifestation dans le cadre de Normandie Impressionniste, et une exposition de peintres amateurs.
Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine a repris à titre d’expérimentation le problème des boues de dragage.. Le Préfet est venu visiter la Commune d’ Yville qui a mené une expérimentation afin que les ballastières puissent recevoir les sédiments. Ceux-ci permettent de colmater les ballastières et de rétablir un paysage de prairies humides.
Mme BAHAUT est désignée comme titulaire au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine pour représenter la Commune.

TOUR DE TABLE

Françoise AIRAULT demande ce qu’il en est du Gîte du Valnaye. Mme le Maire lui répond que la délibération étant devenue exécutoire, le notaire a été sollicité pour établir le bail afin que la situation soit régularisée. Le Maire précise que la Commune a assuré l’ensemble du patrimoine.
Les travaux sur la corniche de la Mairie donnent pleinement satisfaction.

Guy BARREAU demande où en sont les travaux du presbytère : ils sont en cours.

Pascal BARREAU fait remarquer que de nombreux trous se sont formés dans les diverses rues de la commune à la suite de l’hiver et des intempéries. De l’enrobé à froid sera posé et des réfections de voirie seront programmées au budget 2011.

David NION signale les trous rue de Bas et mentionne que des plaques d’égouts sont dangereuses pour les cyclistes. De l’enrobé sera appliqué.

Jean BERNARD fait remarquer qu’il y a de nombreuses ornières sur les chemins du Billois, la rue Chiquet et le long de la forêt. Les chemins sont détériorés.

Arielle BAHAUT relate une réunion Seine en Normandie ( de Vernon au Havre). Le but de cette association est de développer la sauvegarde du patrimoine face au projet du Grand Paris. Les membres de cette commission préparent un argumentaire afin de constituer un dossier pour proposer la classement au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Eric LEBRETON fait remarquer que le week end dernier, un groupe de marcheurs ayant emprunté le chemin du Roy a rebroussé chemin à cause du manque de signalisations. De plus, ils se sont heurtés à des barrières et des barbelés.

Chantal VARON a transmis des informations concernant l’annualisation des salariés de l’ADMR. De plus, deux personnes ont été embauchées.

Les commissions communales sont réexaminées.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 2 juillet 2010

samedi 1 mai 2010

Servitude de marchepied en bord de Seine: quelques précisions...

Nous avons tous reçu dans nos boites aux lettres un "document" se voulant d'information sur les servitudes en bord de Seine, et prétendant remettre en question la servitude de marchepied en bord de Seine, sous prétexte que les articles de référence seraient tirés du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et que ceux-ci ne s'appliqueraient donc pas aux propriétés des personnes privées...
C'est visiblement oublier que l'article L2131-2, entre autres articles, expose les mesures permettant la protection du domaine publique.
Ainsi, il convient de lire cet article de la façon suivante:

[....Afin de protéger le domaine publique fluvial...]
Article L2131-2
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.
Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.

Article L2131-3
Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.

Il apparaît donc que la distinction entre personne privée et personne publique n'est d'aucune utilité dans ce débat qui ne trouve son origine que dans la lecture hors contexte d'un texte de loi. Les textes règlementaires cités sont là pour protéger le domaine publique fluvial, et posent les servitudes et contraintes des riverains, quels qu'ils soient: "Propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel".

Rappelons par ailleurs que l’article 650 du code civil range la servitude de marchepied dans les servitudes établies pour utilité publique ou communale, et qu'en cas de non-respect de la servitude, les travaux peuvent en application de l’article L 2132-16 être exécutés d’office aux frais du contrevenant par la "personne publique propriétaire".
De plus, le contrevenant s’expose à une contravention de grande voirie dont le montant peut atteindre la somme de 1.500 €uros (contravention de 5ème classe).
Pour illustrer ce propos et lever les doutes de ceux qui pourraient en avoir encore, nous retranscrivons ici cet échange entre le Sénat et le Ministère de l'écologie:

Respect de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux

21 décembre 2009 Question N° 55859 de M. Ménard Michel (SOC - Loire-Atlantique) publiée au JO AN le 28/07/2009
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les manquements constatés dans l'application de la servitude dite « de marchepied » (3,25 m) au bénéfice des pêcheurs et des piétons le long des cours d'eau domaniaux, telle que définie par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. En Loire-Atlantique, cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de la Loire et de l'Erdre, en raison de la mauvaise volonté des riverains qui refusent le passage sur leur propriété en bordure de rivière. Les infractions (entraves au cheminement) sont fréquemment signalées aux services de l'État, notamment par les associations de pêcheurs et de randonneurs, sans qu'aucune suite ne leur ait été à ce jour réservée. Plus grave encore, il n'est pas rare que les forces de l'ordre appelées à régler sur le terrain les différends donnent raison aux propriétaires, pourtant contrevenants à la loi. Que la non-application de cette servitude soit imputable à la mauvaise volonté ou à la méconnaissance des dispositions législatives qui s'imposent en la matière, elle n'en demeure pas moins inacceptable et condamnable. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à l'application, dans les meilleurs délais, de la servitude de marchepied le long de ces cours d'eau en rappelant notamment aux acteurs concernés leurs obligations et les risques encourus par ceux qui voudraient s'y soustraire et aux autorités compétentes les dispositions législatives qui s'appliquent en de telles circonstances.

Réponse du Ministère de l’Écologie, énergie, développement durable et mer publiée au JO AN le 01/12/2009
La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de « marchepied » et de « halage » mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La servitude de marchepied s'applique le long de tous les cours d'eau domaniaux, elle impose une obligation de ne pas faire à leurs riverains, qui « ne peuvent planter d'arbres ni se clore (...) qu'à une distance de 3,25 mètres des rives ». L'alinéa 2 de cet article complète cette interdiction par une obligation plus générale de « laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons ». La violation de cette servitude constitue une contravention de grande voirie à laquelle l'article L. 213216 de ce même code confère une sanction originale en imposant au contrevenant de remettre les lieux en état ou de payer les frais de cette remise en état.

Inciter les propriétaires riverains des bords de Seine à se mettre dans l'illégalité est une démarche risquée... d'autant qu'ainsi que spécifié à l'article L2131-2: "La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs".
Une barrière détériorée, un fil barbelé rouillé, un chien trop agressif sont donc autant de risques de causer des dommages aux piétons qui traversent en toute légalité les propriétés privées des riverains en faisant usage de la bande de terrain correspondant à la servitude de marchepied, dommages qui sont susceptibles d'engager la responsabilité civile des riverains propriétaires concernés.
A charge cependant aux piétons de respecter la propriété des riverains en ne sortant pas des limites de la servitude, en ne jetant aucun détritus, et en n'oubliant pas que s'ils ont le droit de passer, ils ne l'ont pas de s'installer (il ne s'agit en effet que d'un droit de cheminement)!!!
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