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PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL: VENDREDI 24 MARS 2017 à 20H30............

mardi 2 février 2010

Compte Rendu du Conseil Municipal du 15/01/2010

Le 15 janvier 2010 , à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint Pierre de Manneville, s’est réuni sous la Présidence de Madame TOCQUEVILLE, Maire
Présents : TOCQUEVILLE Nelly, BAHAUT Arielle, BARREAU Pascal, BERNARD Jean, CRESSY Roger, NION David, VARON Chantal, VIEUILLE Gérard, HARDY Nirina, LEBRETON Eric, MANZANARES Brigitte, BARREAU Guy , AIRAULT Françoise
Absents excusés : Françoise RHAM ayant donné pouvoir à Chantal VARON, Stéphane PIGACHE ayant donné pouvoir à Brigitte MANZANARES, Guy BARREAU est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 13 novembre 2009 est approuvé.

1) Transfert de garantie au bénéfice de LOGEAL IMMOBILIERE

Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et 2252-2,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les articles L443-7 et 443-13 et R431-57 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu les délibérations accordant la garantie de la Commune à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré des Vallées de l’Austreberthe et du Cailly (SAVC HLM) pour le remboursement d’emprunts destinés au financement de la construction de logements sociaux,
Vu l’opération de fusion intervenue entre le Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré des Vallées de l’Austreberthe et du Cailly (SAVAC HLM) et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré SEINEMANCHE IMMOBILIERE, à effet du 31 décembre 2008 minuit,
Vu le changement de dénomination sociale de SEINE MANCHE IMMOBILIERE en LOGEAL IMMOBILIERE,

DECIDE :

ARTICLE 1er : la Commune de Saint Pierre de Manneville accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts détaillés en annexe contractés par SAVAC HLM auprès de CDC transmis à LOGEAL IMMOBILIERE et ce conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l’habitation.

La garantie d’emprunt est accordée conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
N° de fiche: 133 Année de réalisation: 1991 Libellé: Les Tilleuls Saint Pierre de Manneville / 0225854
Prêteur: CDC Garant: COMMUNE % de garantie: 39,64 N° de contrat: 0225854
% de garantie: 01/07/2008 Durée en années: 32 Type Taux: R Indice: Livret A
Marge (%): 1,30 Taux (%): 4,05 Période: A Capital: 218 511,80
Encours au 31/12/2008: 151 990,31 Intérêt: 7 482,61 Amortis.: 5 954,12
Annuité: 13436,73 Communes: Saint Pierre de Manneville

ARTICLE 2: au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de St Pierre de Manneville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : la Commune de Saint Pierre de Manneville s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en tant que de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.

ARTICLE 4 : Madame le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué aux finances sont autorisés à intervenir aux conventions de transfert de prêts qui seront passés entre les établissements prêteurs et les organismes concernés, ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement de la Commune aux emprunts visés à l’article 1er.
Mme le Maire ne prend pas part au vote


2) Droit de préemption

Mr Cressy fait part qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue de Maitre Marc Laurent, conformément aux dispositions de l’article L213-2 du code de l’urbanisme concernant un terrain cadastré section AD numéro 447.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de savoir s’il exerce son droit de préemption sur ce bien. En effet, la délégation faite par le Conseil Municipal à Madame le Maire par délibération du 21 mars 2008 ne peut s’exercer, ce terrain appartenant à cette dernière.
Mme le Maire ne participera donc pas au vote, ni au débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AD numéro 447.

3) Projet de réhabilitation du presbytère par LOGEAL IMMOBILIERE

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le projet de réhabilitation du presbytère par LOGÉAL IMMOBILIÈRE, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, sur la rénovation et l’entretien des bâtiments ainsi que sur l’ensemble des murs de clôture.
Mrs Jean Bernard, Guy Barreau et Pascal Barreau émettent un avis défavorable à ce projet. Ils proposent que ce soit la Commune qui emprunte afin de réaliser les travaux pour une location future.
Mme Tocqueville refuse d’engager la commune sur un emprunt qui grèverait les capacités financières de celle-ci sur le long terme.
Le Conseil après en avoir délibéré décide à 9 voix pour et 3 voix contre de donner tout pouvoir à Mme TOCQUEVILLE pour la signature du bail et des documents annexes.
Mme TOCQUEVILLE ne participe pas au vote.

4) Tarifs Communaux

a. Tarifs du cimetière

Le Conseil est appelé à se prononcer sur l’augmentation annuelle des tarifs des concessions et des redevances.
Le taux moyen d’augmentation proposé pour l’année 2009-2010 est de 2% à partir du 1er janvier 2010, soit les tarifs suivants (arrondis à l’euro inférieur) :
Concession 15 ans : 71.00 €
Concession trentenaire : 138.00 €
Concession cinquantenaire : 273.00 €


Columbarium :
Concession 15 ans : 162.00 €
Concession trentenaire : 324.00 €
Concession cinquantenaire : 540.00 €

Redevances :
Ouverture de caveaux 25 €
Scellement d’urne 25 €

Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité la revalorisation des tarifs à partir du 1er janvier 2010.

b. Tarifs du foyer rural

Le Conseil est appelé à se prononcer sur l’augmentation annuelle des tarifs du foyer rural à partir du 1er janvier 2010. Mme le maire propose une augmentation de 2% arrondis à l’euro supérieur.

Prix commune Prix hors commune Arrhes encaissables à la réservation
Foyer (1) 138.00 € 275.00 € 71.00 €
Foyer (2) 266.00 € 531.00 € 102.00 €
Vaisselle 60 couverts
42.00 € 42.00 €

Vaisselle 120 couverts
84.00 € 84.00 €

Flûtes à champagne et verres à orangeade
30.00 € 30.00 €

(1)Foyer sans cuisine (2) Foyer avec cuisine

Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité la revalorisation des tarifs à partir du 1er janvier 2010.

5) Distribution des documents d’information liés à la collecte des déchets

Mme le Maire fait part de l’arrivée à échéance de la convention relative à la distribution des documents d’information liés à la collecte des déchets et propose le renouvellement de celle-ci.
Cette convention fixe entre la Commune et la CREA les modalités techniques et financières liées à la distribution de ces documents.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans.
Le Conseil décide à l’unanimité de renouveler l’adhésion à cette convention de mise à disposition de service pour la distribution de documents d’informations lié à la collecte des déchets ménagers et assimilés et donne délégation de signature à Mme le Maire.

6) Gîte du Valnaye

Mme le Maire rappelle l’historique du dossier de la location d’un terrain communal lieu-dit le Valnaye à l’association du gîte du Valnaye. Il est apparu, après recherche, que le bail emphytéotique, qui lie la commune à l’association, n’ayant pas été enregistré, est caduc. Cette caducité rend la commune propriétaire du bâti construit sur le terrain puisque construit sur un terrain lui appartenant (tout comme en fin de bail). Une estimation du bien a été demandée au service des domaines, qui l’a chiffrée à 148 500 € (terrain + bâti). En cas de location du bien, l’estimation du loyer est de 1091 € par mois.

Il a été décidé lors du précédent conseil de ne pas vendre ce bien. Maître Tétard, notaire, a été consulté pour connaître le type de bail à envisager. Il en ressort que seuls peuvent être faits les baux suivants :
- Un bail emphytéotique mais il engage la commune sur une trop grande durée (25 ans). De plus, ceci reviendrait à dire que la réserve d’incendie a été financée pour permettre la pratique d’une activité privée
- Un bail de location simple pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par les deux parties, 6 mois avant l’échéance avec énumérations des activités pratiquées.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un bail de location simple pour une durée de trois ans pour un loyer mensuel de 500 €. Ce montant est volontairement plus bas que celui préconisé par le service des domaines afin de permettre la pérennité de l’association. Il faut prendre également en compte que la Commune, devenue de fait propriétaire des locaux doit l’entretien du clos et du couvert (toiture et huisseries).
Mme le Maire rappelle que la réalisation de la réserve d’incendie a été demandée par le SDIS suite au passage de sa sous-commission qui avait émis un avis défavorable au fonctionnement de l’établissement recevant du public géré par l’association du gîte du Valnaye. Mme TOCQUEVILLE rappelle que, dans son rapport, le SDIS demandait la présence permanente d’un responsable ou d’un membre du personnel apte à prendre les premières mesures de sécurité lorsque l’établissement est ouvert au public. La réalisation de cette réserve a sollicité des aides de l’Etat, du Conseil Général et la Communauté d’agglomération Rouennaise (C.A.R.) par le biais du Fonds d’Aide à l’Aménagement pour un coût final à la charge de la commune de 11289 €. Mme le Maire souligne que ce sont quand même 11 289 € qui ont été pris sur le fonds d’aide à l’Aménagement (mis à la disposition par la C.A.R. à la commune pour financer des projets d’investissement). Ceci représente en fait une dépense de 22 578 € pour permettre à l’association de continuer de fonctionner, somme qui aurait pu permettre le financement de projet d’intérêt plus général.
Il est souligné, comme le font remarquer certains membres du Conseil Municipal que cette situation est embarrassante car pourrait laisser à penser que la Commune veut récupérer du bâti à pas cher. Mme le Maire rappelle que le but n’est pas de mettre en difficulté l’association et que tout a été fait pour qu’elle puisse continuer de fonctionner (réserve incendie).

Trois propositions possibles sont émises à l’issue du débat et sont soumises au vote:
- Un bail de location simple avec un loyer mensuel de 500 €, négociable selon les capacités financières de l’association (5 voix pour)
- Un bail emphytéotique (2 voix pour)
- Un bail de location simple avec un loyer mensuel de 500 €, non négociable (7 voix pour)
Une personne s’est abstenue.

Le Conseil Municipal décide donc :
- d’établir un bail de location simple à l’association du Gîte du Valnaye visant à louer l’immeuble cadastré section AC 140 pour un loyer mensuel de 500 €, révisable tous les ans selon les modalités en vigueur. Le bail devra définir les activités exercées comme suit :

- toutes activités de plein air, proposées :
* au milieu associatif en général
* au milieu associatif accueillant un public handicapé
* au milieu scolaire
* au milieu d’insertion professionnelle
- toutes activités liées à l’exploitation d’un gîte.

- charge Maître Tétard d’établir le bail de location.
- mandate Madame Tocqueville afin de signer le bail de location.


7) Divers

* Courrier de Mme HERUBEL concernant un alignement d’arbres impliqués dans un projet initié par les consorts BARREAU. D’après les vendeurs, le géomètre aurait établi l’appartenance des arbres. Mme HERUBEL demande qu’ils soient classés « comme respectables ». La demande va être transmise aux services de la D.D.E.A.
* Ecole numérique rurale : l’installation a été faite. La formation du personnel enseignant est en cours par l’éducation nationale et l’installateur. M. le directeur de l’école propose de faire une démonstration au Conseil Municipal en mars.
* Tremblement de terre en Haïti : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide (par 14 voix pour et 1 voix contre) d’accorder une aide de 500 € à la Fondation de France afin de porter assistance à la population.


8) Tour de table

* Gérard VIEUILLE : le concert fixé par l’association « Voix sur Seine » au 27 juin 2010 est annulé, le château d’Hautot sur Seine étant loué.
* Françoise AIRAULT : demande quel est le devenir de la deuxième partie du chemin du Roy, les riverains concernés ayant eu jusqu’au 31 décembre 2009 pour faire connaître leur position quant au déplacement de celui-ci. Certains riverains ayant refusé, ce projet est abandonné. Le problème des barrières en travers du chemin dans la seconde moitié du chemin restant posé, la commission concernée va se réunir à nouveau en associant les riverains. Seront examinés également les problèmes posés sur le chemin de Billois.
* Pascal BARREAU : fait état du grignotage du terrain agricole par le lotisseur CIR PROMOTION sur le projet situé à la Viette . Mme TOCQUEVILLE précise que le lotisseur répond aux exigences des services de la Communauté d’Agglomération Rouennaise concernant des aménagements supplémentaires pour la gestion des eaux pluviales sur cette zone. Il sera vérifié auprès des services de la DDEA quelles sont les obligations réglementaires.
* David NION : demande ce qu’il en est des tableaux de l’église mis en restauration.
* Jean BERNARD : fait état de la nécessité d’élaguer les arbres rue Chiquet et chemin du Billois.
* Eric LEBRETON : demande quand va être déplacée la cabine téléphonique. Mme TOCQUEVILLE répond qu’un courrier a été reçu ce jour faisant état de son déplacement à la fin du mois prochain.

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